Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Le présent document encadre la relation contractuelle entre TÉCNICAS DE ELECTRÓNICA Y AUTOMATISMOS, S.A. (« UTILCELL ») et les personnes qui lui achètent (l’« Acheteur » ou le « Client ») des biens et produits dans les conditions prévues par les présentes (les « Conditions générales de vente »).

Le contrat est réputé formé dès l’acceptation de la part d’UTILCELL de la commande passée par le Client, conformément aux modalités de l’offre. « Offre » désigne le document qui spécifie au Client le type de Produits (selon la définition donnée ci-après à ce terme) que le client peut acheter à UTILCELL (l’« Offre »).

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, quel que soit le type de canal de vente choisi, à toutes les ventes réalisées par UTILCELL auprès du Client et constituent, avec l’Offre, l’intégralité du contrat entre le Client et UTILCELL (le « Contrat »).

Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par UTILCELL, sans toutefois avoir d’effet rétroactif. Toute modification des présentes concernant les Clients ayant créé un compte sera notifiée, si la loi l’exige et selon le prévis applicable, le cas échéant. Nos Conditions générales de vente mises à jour sont disponibles sur notre site à l’adresse https://www.utilcell.es (le « Site »).

I. À PROPOS D’UTILCELL

1. TÉCNICAS DE ELECTRÓNICA Y AUTOMATISMOS, S.A. est une entreprise de droit espagnol, sise Paseo de la Castellana, 171, 4º Izquierda, despacho 8, Madrid, dotée du Numéro d’Identification Fiscale (N.I.F.) A-08688665 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid, Tome 36954, Feuillet 155, Page M-660797, 1re Inscription, courrier électronique utilcell@utilcell.es , numéro de téléphone (+34) 93 498 44 65 et site https://www.utilcell.es/.

II. CHAMP D’APPLICATION

1. L’Acheteur déclare (i) avoir eu accès aux présentes Conditions générales de vente avant la conclusion du Contrat entre UTILCELL et l’Acheteur (les « Parties») et (ii) les avoir lues et comprises, et accepter leur incorporation au Contrat.
2. Lors de la conclusion du Contrat, l’acceptation des Conditions générales de vente n’empêche pas les Parties de négocier les conditions particulières qu’elles estiment appropriées. Par conséquent, il est entendu que les présentes Conditions générales de vente ainsi que les éventuelles conditions particulières font partie intégrante du Contrat.
3. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions générales de vente. À défaut de conditions particulières, les Conditions générales de vente s’appliquent directement au Contrat.
4. Les Conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive, à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles (ou d’achat) de l’Acheteur. Sauf accord écrit préalable et exprès, UTILCELL ne reconnaît ni l’applicabilité ni l’effet d’aucune autre condition contractuelle (ou d’achat) de l’Acheteur.
5. Toute modification des Conditions générales de vente deviendra contraignante à condition de faire l’objet d’un écrit signé par les deux Parties.
6. Sauf accord écrit exprès contraire des Parties, les acceptations partielles ou conditionnelles des Conditions générales de vente de la part de l’Acheteur ne seront pas tolérées.

III. À PROPOS DES PRODUITS D’UTILCELL

1. UTILCELL produit des capteurs de pesage, des accessoires de montage et des indicateurs de pesage (les « Produits»)

IV. CLAUSES APPLICABLES AUX PRODUITS

1. Clauses générales

UTILCELL s’engage à fournir les Produits indiqués expressément dans l’Offre et le Contrat.

Tout autre équipement, composante ou matériel non inclus de manière explicite dans l’Offre, et que l’Acheteur estime nécessaire, sera à sa charge, sauf accord écrit exprès contraire des Parties.

Toute modification de l’Offre doit faire l’objet d’un écrit adressé à l’autre Partie et être acceptée de manière expresse, également par écrit.

L’Acheteur est seul responsable de déterminer (dans sa commande ou dans le document correspondant préalable à l’Offre) les spécifications techniques, les capacités ainsi que toute spécialité ou caractéristique que doivent présenter les Produits qu’il désire acheter. UTILCELL décline toute responsabilité quant au caractère adapté des Produits aux fins spécifiques requises par l’Acheteur.

Sans préjudice de ce qui précède, UTILCELL se réserve le droit d’apporter les modifications qu’il juge opportunes lors de la réalisation des Produits, services ou travaux afin d’y introduire ses avancées et nouvelles techniques.

2. Prix

Le prix des Produits et services, qu’il s’agisse de personnel, pièces, composants, équipements auxiliaires, matériel de transport, consommables, etc. s’entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et autres impôts ou taxes susceptibles de s’appliquer et qui seront dûment facturés à l’Acheteur. Sans préjudice de ce qui précède, UTILCELL se réserve le droit d’annuler ou de modifier les conditions de prix de son Offre à tout moment avant l’acceptation et la signature du Contrat, par l’intermédiaire d’un représentant autorisé d’UTILCELL.

Si l’Offre présentée par UTILCELL donne lieu à des estimations du personnel et des heures nécessaires à la réalisation de certains services associés aux Produits, de la durée des travaux ou d’autres questions similaires, celles-ci seront données uniquement à titre indicatif et seules seront facturées les unités réellement consommées, employées ou effectuées, indépendamment de toute variation par rapport à ces estimations.

Une fois le Contrat conclu, les prix des Services seront considérés comme fixes et ne pourront donner lieu à aucune modification, hormis dans les cas suivants : (i) les Parties en ont ainsi convenu, (ii) la variation est imputable, directement ou non, à l’Acheteur, ou (iii) les fournisseurs d’UTILCELL répercutent la hausse des coûts des matériaux, pièces, composants ou services nécessaires à l’exécution des travaux ou à la prestation des services.

UTILCELL exige un paiement anticipé de la part de l’Acheteur. Toute compensation ou tout délai de paiement sera possible sous réserve d’un accord écrit des Parties.

Si l’Acheteur modifie les Produits sollicités à l’origine, la totalité des coûts générés par ces modifications (qui, dans tous les cas, devront être acceptées par UTILCELL) sera réglée par l’Acheteur à UTILCELL. De même, toute prestation supplémentaire de personnel, motivée par ces modifications (ingénierie, montage, déplacements, séjours, etc.) devra être réglée par l’Acheteur à UTILCELL, conformément aux prix en vigueur lors de la prestation de ces services.

3. Livraison

Sauf accord contraire écrit entre UTILCELL et le Client, tous les Produits sont livrés dans les installations d’UTILCELL. Le titre de propriété des Produits et le risque de perte ou de préjudice sont transférés au Client lors de la mise à disposition des Produits au Client dans les installations d’UTILCELL.

Si la livraison des Produits est retardée par l’Acheteur, UTILCELL se réserve le droit de facturer les coûts de stockage et de manutention à l’Acheteur, qui devra s’en acquitter dans les trente (30) jours suivant la présentation des factures correspondantes.

4. Modifications, annulations et réclamations

Toute modification ou réduction de quantité des Produits sollicités nécessite l’approbation écrite d’UTILCELL. Le Client devra régler à UTILCELL tous les frais découlant de ces modifications. De même, UTILCELL décline toute responsabilité en cas de modifications de conception ou d’instructions à condition que celles-ci aient été notifiées par écrit suffisamment à l’avance.

Si, une fois le Contrat signé, avant ou durant l’exécution des travaux associés aux Produits sollicités, UTILCELL se voit dans l’obligation de suspendre, temporairement ou définitivement, les travaux requis pour les Produits sollicités par le Client pour des raisons imputables au Client, ce dernier devra régler à UTILCELL une compensation financière à titre de dédommagement pour les frais engagés, les heures perdues, les déplacements de personnel, les défraiements, l’immobilisation d’équipements et d’outils, etc. en lien avec la suspension forcée de l’exécution des travaux, sans préjudice des pénalités convenues pour de telles circonstances et de l’indemnisation d’UTILCELL au titre des préjudices subis.

5. Droits de Propriété Industrielle

Si le Contrat prévoit la production de pièces fabriquées spécifiquement pour le Client, UTILCELL sera le propriétaire des droits de propriété industrielle (les « Droits de propriété industrielle ») sur ces pièces. Le Client s’engage à dégager UTILCELL de toute responsabilité en cas d’infraction ou de réclamation concernant les Droits de propriété industrielle et, plus spécifiquement, à dégager la responsabilité d’UTILCELL et à prendre en charge tous les frais juridiques engagés par ce dernier dans le cadre de poursuites judiciaires visant à défendre ses Droits de propriété industrielle.

6. Droits sur les logiciels

Sauf spécification écrite contraire, tout logiciel associé ou intégré aux produits vendus, prêté au Client dans le cadre d’un essai ou d’une démonstration (les « Logiciels ») restera la propriété exclusive d’UTILCELL. Le Client s’engage à ne pas exploiter les Logiciels, y compris à des fins de distribution ou de vente, sans l’accord écrit préalable d’UTILCELL.

7. Garantie limitée des Logiciels

UTILCELL garantit que le logiciel créé par UTILCELL sur la base des spécifications du Client (le « Logiciel personnalisé ») : (a) fonctionnera selon les spécifications et communications écrites qui l’accompagnent et établies par le Client sur une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception ; (b) tout logiciel accompagnant le Logiciel personnalisé sera libre de défauts de fabrication et de matériaux et se trouvera dans des conditions normales d’utilisation et de service pendant une période d’un (1) an à compter de sa date d’envoi depuis les installations d’UTILCELL, sans préjudice de la garantie légale applicable.

Cette garantie limitée ne s’applique pas en cas de défaut du Logiciel personnalisé ou du logiciel qui l’accompagne résultant d’un accident, d’un abus, d’une utilisation ou d’une spécification incorrecte de la part du Client. Tout logiciel remplacé demeurera sous garantie pendant la plus longue des deux périodes suivantes : le reste de la période de garantie originale ou 30 jours.

De même que pour la garantie des produits, UTILCELL analysera la présence du défaut et déterminera s’il résulte ou non d’un accident, d’un abus, d’une utilisation ou spécification incorrecte.

8. Protection des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données fournies par le Client est TÉCNICAS DE ELECTRÓNICA Y AUTOMATISMOS, S.A., sise Paseo de La Castellana 171 – 4º Izquierda, Despacho 8 (Madrid) (le « Responsable »).

Le Client peut contacter le délégué à la protection des données du Responsable à l’adresse électronique utilcell@utilcell.es.

Le Responsable s’engage à traiter les données à caractère personnel du Client aux fins d’exécution des Conditions générales de vente. L’exécution du Contrat ou la nécessité d’appliquer des mesures précontractuelles constitue la base légale de ce traitement.

Le Responsable peut céder les données à caractère personnel du Client afin de respecter une obligation légale ou répondre à la demande de tribunaux, d’agences et forces de sécurité de l’État ou de toute autre autorité publique. Les intéressés ne feront pas l’objet de décisions automatisées. Les données seront conservées pendant toute la durée des Conditions générales de vente et le temps nécessaire au respect des obligations légales et contractuelles associées à l’exécution du Contrat.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité, et s’opposer au traitement de ses données en envoyant une demande écrite au Responsable à l’adresse indiquée en en-tête. De même, il peut porter réclamation auprès de la Agencia Española de Protección de Datos (Agence espagnole de protection des données).

UTILCELL est susceptible de modifier sa politique de protection des données à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre Site.

Les Produits d’UTILCELL sont commercialisés par un réseau de distributeurs indépendants, qui peuvent disposer de leur propre politique de protection des données.

9. Conditions d’utilisation du Site

Ce Site contient des informations concernant les Produits et les services proposés par UTILCELL, ainsi que des informations sur son équipe de professionnels, etc. Les informations relatives à nos Produits et services ne constituent en aucun cas une offre contraignante. UTILCELL se réserve le droit de modifier les informations contenues sur ce Site, lorsqu’elle le juge opportun et sans préavis.

Ce Site et l’ensemble des informations, données, logiciels, services, textes, conceptions, graphiques, clips audio et vidéo et tous les éléments ou contenus qui le composent et que vous voyez, entendez ou expérimentez de quelque manière que ce soit (collectivement, le « Contenu ») appartiennent à UTILCELL, son groupe, ses partenaires, collaborateurs ou autres prestataires tiers. Toute utilisation non autorisée ou interdite du Contenu peut vous exposer à des sanctions civiles et/ou pénales, en vertu des lois fédérales et étatiques applicables.

Le Site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites sur lesquels UTILCELL n’exerce aucun contrôle. UTILCELL ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’authenticité des informations fournies par toute personne physique ou morale par l’intermédiaire de ces liens hypertextes.

10. Création d’un compte

Pour accéder à certaines parties et fonctions de ce site, le Client doit s’inscrire et créer un compte auprès d’UTILCELL. La création d’un compte nécessite de suivre le processus d’enregistrement spécifié et de fournir à UTILCELL des informations complètes, à jour et précises dans le formulaire d’inscription en ligne correspondant. Il est de la responsabilité du Client de maintenir ses données d’inscription à jour et exactes. À défaut, toute perte lui sera imputée. Lors de la création d’un compte, le Client peut être invité à choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ces informations sont personnelles et il ne doit en aucun cas autoriser des tiers à les utiliser.

Il est du ressort du Client de préserver la confidentialité de son mot de passe et des informations de son compte, ainsi que de toutes les activités réalisées sur son compte. Le Client s’engage à informer immédiatement UTILCELL de toute utilisation non autorisée de son compte. UTILCELL décline toute responsabilité en cas de perte découlant de l’utilisation du mot de passe ou de l’information du compte du Client, avec ou sans le consentement de ce dernier.

11. Exclusion de garantie

Le Client assume seul la responsabilité liée à l’utilisation de ce Site. UTILCELL ne peut en aucun cas être tenu responsable des préjudices de quelque sorte que ce soit résultant de :

• La non-disponibilité, la maintenance et le fonctionnement du Site ou de ses services et contenus, car ils nécessitent des approvisionnements et des services de tiers.
• Toute erreur ou omission dans les informations contenues, ainsi que l’absence d’utilité, de pertinence ou de validité du Site ou de ses services et contenus dans la satisfaction des besoins, des activités ou des résultats spécifiques ou des attentes des Clients. UTILCELL n’est pas tenu de contrôler l’absence de virus ou de tout autre élément informatique malveillant lors de l’accès à son Site. Il est du ressort du Client de s’équiper d’outils appropriés pour détecter et désinfecter ces programmes informatiques malveillants. UTILCELL décline toute responsabilité en cas de préjudice subi par le matériel informatique des Utilisateurs ou de tiers lors de leur utilisation du Site.

12. Notifications

Les notifications entre les Parties peuvent se faire par courrier électronique ou d’autres moyens de communication qui permettent d’en attester la réception. Elles seront adressées aux personnes désignées à cet effet par les Parties. Toute modification des adresses ou des personnes destinées à recevoir des notifications doit être immédiatement communiquée à l’autre partie conformément aux stipulations de la présente clause.

13. Cession et sous-traitance

Le Client peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat sans l’accord écrit préalable d’UTILCELL. De même, UTILCELL peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à toute société appartenant à son groupe (dans les conditions de l’article 42 du Code de commerce espagnol) et sous-traiter les Produits et Services auprès de tiers, sans l’accord écrit préalable du Client.

14. Droit et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit espagnol. En cas de litige lié au Contrat, les Parties acceptent de se soumettre aux tribunaux de la ville de Madrid et renoncent à exercer leurs droits dans toute autre juridiction.

V. RESTRICTIONS DE VENTES DE PRODUITS ET D’ASSISTANCE

Suite aux restrictions commerciales internationales, les entreprises situées dans les pays suivants ne pourront pas recevoir de ventes ou d’assistance pour les produits Utilcell depuis nos bureaux ou via nos distributeurs officiels : Russie, Biélorussie, Corée du Nord, Iran, Syrie, Cuba, région de Crimée.