{"id":19644,"date":"2024-08-30T08:54:15","date_gmt":"2024-08-30T06:54:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.utilcell.es\/?page_id=19644"},"modified":"2024-09-25T12:05:27","modified_gmt":"2024-09-25T10:05:27","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.utilcell.es\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

_______________________________________________________________________________<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent document encadre la relation contractuelle entre T\u00c9CNICAS DE ELECTR\u00d3NICA Y AUTOMATISMOS, S.A. (\u00ab\u00a0UTILCELL<\/strong>\u00a0\u00bb) et les personnes qui lui ach\u00e8tent (l\u2019\u00ab\u00a0Acheteur\u00a0<\/strong>\u00bb ou le \u00ab\u00a0Client<\/strong>\u00a0\u00bb) des biens et produits dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes (les \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n

Le contrat est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 d\u00e8s l\u2019acceptation de la part d\u2019UTILCELL de la commande pass\u00e9e par le Client, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l\u2019offre. \u00ab\u00a0Offre\u00a0\u00bb d\u00e9signe le document qui sp\u00e9cifie au Client le type de Produits (selon la d\u00e9finition donn\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00e0 ce terme) que le client peut acheter \u00e0 UTILCELL (l\u2019\u00ab\u00a0Offre<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent, quel que soit le type de canal de vente choisi, \u00e0 toutes les ventes r\u00e9alis\u00e9es par UTILCELL aupr\u00e8s du Client et constituent, avec l\u2019Offre, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contrat entre le Client et UTILCELL (le \u00ab\u00a0Contrat<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par UTILCELL, sans toutefois avoir d\u2019effet r\u00e9troactif. Toute modification des pr\u00e9sentes concernant les Clients ayant cr\u00e9\u00e9 un compte sera notifi\u00e9e, si la loi l\u2019exige et selon le pr\u00e9vis applicable, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente mises \u00e0 jour sont disponibles sur notre site \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.utilcell.es<\/u> (le \u00ab\u00a0Site<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

I. \u00c0 PROPOS D\u2019UTILCELL<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. T\u00c9CNICAS DE ELECTR\u00d3NICA Y AUTOMATISMOS, S.A. est une entreprise de droit espagnol, sise Paseo de la Castellana, 171, 4\u00ba Izquierda, despacho 8, Madrid, dot\u00e9e du Num\u00e9ro d\u2019Identification Fiscale (N.I.F.) A-08688665 et immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Madrid, Tome 36954, Feuillet 155, Page M-660797, 1re Inscription, courrier \u00e9lectronique utilcell@utilcell.es<\/a> , num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (+34) 93 498 44 65 et site https:\/\/www.utilcell.es\/<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

    II. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. L\u2019Acheteur d\u00e9clare (i) avoir eu acc\u00e8s aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant la conclusion du Contrat entre UTILCELL et l\u2019Acheteur (les \u00ab\u00a0Parties<\/strong>\u00bb) et (ii) les avoir lues et comprises, et accepter leur incorporation au Contrat.<\/li>\n
    2. Lors de la conclusion du Contrat, l\u2019acceptation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente n\u2019emp\u00eache pas les Parties de n\u00e9gocier les conditions particuli\u00e8res qu\u2019elles estiment appropri\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il est entendu que les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que les \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res font partie int\u00e9grante du Contrat.<\/li>\n
    3. En cas de contradiction, les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9valent sur les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. \u00c0 d\u00e9faut de conditions particuli\u00e8res, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent directement au Contrat.<\/li>\n
    4. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent de mani\u00e8re exclusive, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions contractuelles (ou d\u2019achat) de l\u2019Acheteur. Sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable et expr\u00e8s, UTILCELL ne reconna\u00eet ni l\u2019applicabilit\u00e9 ni l\u2019effet d\u2019aucune autre condition contractuelle (ou d\u2019achat) de l\u2019Acheteur.<\/li>\n
    5. Toute modification des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente deviendra contraignante \u00e0 condition de faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit sign\u00e9 par les deux Parties.<\/li>\n
    6. Sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s contraire des Parties, les acceptations partielles ou conditionnelles des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la part de l\u2019Acheteur ne seront pas tol\u00e9r\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

      III. \u00c0 PROPOS DES PRODUITS D\u2019UTILCELL<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. UTILCELL produit des capteurs de pesage, des accessoires de montage et des indicateurs de pesage (les \u00ab\u00a0Produits<\/strong>\u00bb)<\/li>\n<\/ol>\n

        IV. CLAUSES APPLICABLES AUX PRODUITS <\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Clauses g\u00e9n\u00e9rales<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

          UTILCELL s\u2019engage \u00e0 fournir les Produits indiqu\u00e9s express\u00e9ment dans l\u2019Offre et le Contrat.<\/p>\n

          Tout autre \u00e9quipement, composante ou mat\u00e9riel non inclus de mani\u00e8re explicite dans l\u2019Offre, et que l\u2019Acheteur estime n\u00e9cessaire, sera \u00e0 sa charge, sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s contraire des Parties.<\/p>\n

          Toute modification de l\u2019Offre doit faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit adress\u00e9 \u00e0 l\u2019autre Partie et \u00eatre accept\u00e9e de mani\u00e8re expresse, \u00e9galement par \u00e9crit.<\/p>\n

          L\u2019Acheteur est seul responsable de d\u00e9terminer (dans sa commande ou dans le document correspondant pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019Offre) les sp\u00e9cifications techniques, les capacit\u00e9s ainsi que toute sp\u00e9cialit\u00e9 ou caract\u00e9ristique que doivent pr\u00e9senter les Produits qu\u2019il d\u00e9sire acheter. UTILCELL d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au caract\u00e8re adapt\u00e9 des Produits aux fins sp\u00e9cifiques requises par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

          Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, UTILCELL se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter les modifications qu\u2019il juge opportunes lors de la r\u00e9alisation des Produits, services ou travaux afin d\u2019y introduire ses avanc\u00e9es et nouvelles techniques.<\/p>\n

            \n
          1. Prix<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

            Le prix des Produits et services, qu\u2019il s\u2019agisse de personnel, pi\u00e8ces, composants, \u00e9quipements auxiliaires, mat\u00e9riel de transport, consommables, etc. s\u2019entendent hors Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) et autres imp\u00f4ts ou taxes susceptibles de s\u2019appliquer et qui seront d\u00fbment factur\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, UTILCELL se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de modifier les conditions de prix de son Offre \u00e0 tout moment avant l\u2019acceptation et la signature du Contrat, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 d\u2019UTILCELL.<\/p>\n

            Si l\u2019Offre pr\u00e9sent\u00e9e par UTILCELL donne lieu \u00e0 des estimations du personnel et des heures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de certains services associ\u00e9s aux Produits, de la dur\u00e9e des travaux ou d\u2019autres questions similaires, celles-ci seront donn\u00e9es uniquement \u00e0 titre indicatif et seules seront factur\u00e9es les unit\u00e9s r\u00e9ellement consomm\u00e9es, employ\u00e9es ou effectu\u00e9es, ind\u00e9pendamment de toute variation par rapport \u00e0 ces estimations.<\/p>\n

            Une fois le Contrat conclu, les prix des Services seront consid\u00e9r\u00e9s comme fixes et ne pourront donner lieu \u00e0 aucune modification, hormis dans les cas suivants\u00a0: (i) les Parties en ont ainsi convenu, (ii) la variation est imputable, directement ou non, \u00e0 l\u2019Acheteur, ou (iii) les fournisseurs d\u2019UTILCELL r\u00e9percutent la hausse des co\u00fbts des mat\u00e9riaux, pi\u00e8ces, composants ou services n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux ou \u00e0 la prestation des services.<\/p>\n

            UTILCELL exige un paiement anticip\u00e9 de la part de l\u2019Acheteur. Toute compensation ou tout d\u00e9lai de paiement sera possible sous r\u00e9serve d\u2019un accord \u00e9crit des Parties.<\/p>\n

            Si l\u2019Acheteur modifie les Produits sollicit\u00e9s \u00e0 l\u2019origine, la totalit\u00e9 des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces modifications (qui, dans tous les cas, devront \u00eatre accept\u00e9es par UTILCELL) sera r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019Acheteur \u00e0 UTILCELL. De m\u00eame, toute prestation suppl\u00e9mentaire de personnel, motiv\u00e9e par ces modifications (ing\u00e9nierie, montage, d\u00e9placements, s\u00e9jours, etc.) devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019Acheteur \u00e0 UTILCELL, conform\u00e9ment aux prix en vigueur lors de la prestation de ces services.<\/p>\n

              \n
            1. Livraison<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

              Sauf accord contraire \u00e9crit entre UTILCELL et le Client, tous les Produits sont livr\u00e9s dans les installations d\u2019UTILCELL. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 des Produits et le risque de perte ou de pr\u00e9judice sont transf\u00e9r\u00e9s au Client lors de la mise \u00e0 disposition des Produits au Client dans les installations d\u2019UTILCELL.<\/p>\n

              Si la livraison des Produits est retard\u00e9e par l\u2019Acheteur, UTILCELL se r\u00e9serve le droit de facturer les co\u00fbts de stockage et de manutention \u00e0 l\u2019Acheteur, qui devra s\u2019en acquitter dans les trente (30) jours suivant la pr\u00e9sentation des factures correspondantes.<\/p>\n

                \n
              1. Modifications, annulations et r\u00e9clamations<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                Toute modification ou r\u00e9duction de quantit\u00e9 des Produits sollicit\u00e9s n\u00e9cessite l\u2019approbation \u00e9crite d\u2019UTILCELL. Le Client devra r\u00e9gler \u00e0 UTILCELL tous les frais d\u00e9coulant de ces modifications. De m\u00eame, UTILCELL d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de modifications de conception ou d\u2019instructions \u00e0 condition que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es par \u00e9crit suffisamment \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n

                Si, une fois le Contrat sign\u00e9, avant ou durant l\u2019ex\u00e9cution des travaux associ\u00e9s aux Produits sollicit\u00e9s, UTILCELL se voit dans l\u2019obligation de suspendre, temporairement ou d\u00e9finitivement, les travaux requis pour les Produits sollicit\u00e9s par le Client pour des raisons imputables au Client, ce dernier devra r\u00e9gler \u00e0 UTILCELL une compensation financi\u00e8re \u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour les frais engag\u00e9s, les heures perdues, les d\u00e9placements de personnel, les d\u00e9fraiements, l\u2019immobilisation d\u2019\u00e9quipements et d\u2019outils, etc. en lien avec la suspension forc\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s convenues pour de telles circonstances et de l\u2019indemnisation d\u2019UTILCELL au titre des pr\u00e9judices subis.<\/p>\n

                  \n
                1. Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                  Si le Contrat pr\u00e9voit la production de pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es sp\u00e9cifiquement pour le Client, UTILCELL sera le propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle (les \u00ab\u00a0Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong>\u00a0\u00bb) sur ces pi\u00e8ces. Le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9gager UTILCELL de toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019infraction ou de r\u00e9clamation concernant les Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et, plus sp\u00e9cifiquement, \u00e0 d\u00e9gager la responsabilit\u00e9 d\u2019UTILCELL et \u00e0 prendre en charge tous les frais juridiques engag\u00e9s par ce dernier dans le cadre de poursuites judiciaires visant \u00e0 d\u00e9fendre ses Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n

                    \n
                  1. Droits sur les logiciels<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                    Sauf sp\u00e9cification \u00e9crite contraire, tout logiciel associ\u00e9 ou int\u00e9gr\u00e9 aux produits vendus, pr\u00eat\u00e9 au Client dans le cadre d\u2019un essai ou d\u2019une d\u00e9monstration (les \u00ab\u00a0Logiciels<\/strong>\u00a0\u00bb) restera la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019UTILCELL. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas exploiter les Logiciels, y compris \u00e0 des fins de distribution ou de vente, sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019UTILCELL.<\/p>\n

                      \n
                    1. Garantie limit\u00e9e des Logiciels <\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                      UTILCELL garantit que le logiciel cr\u00e9\u00e9 par UTILCELL sur la base des sp\u00e9cifications du Client (le \u00ab\u00a0Logiciel personnalis\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb)\u00a0: (a) fonctionnera selon les sp\u00e9cifications et communications \u00e9crites qui l\u2019accompagnent et \u00e9tablies par le Client sur une p\u00e9riode de quatre-vingt-dix (90) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception\u00a0; (b) tout logiciel accompagnant le Logiciel personnalis\u00e9 sera libre de d\u00e9fauts de fabrication et de mat\u00e9riaux et se trouvera dans des conditions normales d\u2019utilisation et de service pendant une p\u00e9riode d\u2019un (1) an \u00e0 compter de sa date d\u2019envoi depuis les installations d\u2019UTILCELL, sans pr\u00e9judice de la garantie l\u00e9gale applicable.<\/p>\n

                      Cette garantie limit\u00e9e ne s\u2019applique pas en cas de d\u00e9faut du Logiciel personnalis\u00e9 ou du logiciel qui l\u2019accompagne r\u00e9sultant d\u2019un accident, d\u2019un abus, d\u2019une utilisation ou d\u2019une sp\u00e9cification incorrecte de la part du Client. Tout logiciel remplac\u00e9 demeurera sous garantie pendant la plus longue des deux p\u00e9riodes suivantes\u00a0: le reste de la p\u00e9riode de garantie originale ou 30\u00a0jours.<\/p>\n

                      De m\u00eame que pour la garantie des produits, UTILCELL analysera la pr\u00e9sence du d\u00e9faut et d\u00e9terminera s\u2019il r\u00e9sulte ou non d\u2019un accident, d\u2019un abus, d\u2019une utilisation ou sp\u00e9cification incorrecte.<\/p>\n

                        \n
                      1. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                        Le responsable du traitement des donn\u00e9es fournies par le Client est T\u00c9CNICAS DE ELECTR\u00d3NICA Y AUTOMATISMOS, S.A., sise Paseo de La Castellana 171 – 4\u00ba Izquierda, Despacho 8 (Madrid) (le \u00ab\u00a0Responsable<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

                        Le Client peut contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du Responsable \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique utilcell@utilcell.es.<\/p>\n

                        Le Responsable s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client aux fins d\u2019ex\u00e9cution des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. L\u2019ex\u00e9cution du Contrat ou la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019appliquer des mesures pr\u00e9contractuelles constitue la base l\u00e9gale de ce traitement.<\/p>\n

                        Le Responsable peut c\u00e9der les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client afin de respecter une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9pondre \u00e0 la demande de tribunaux, d\u2019agences et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou de toute autre autorit\u00e9 publique. Les int\u00e9ress\u00e9s ne feront pas l\u2019objet de d\u00e9cisions automatis\u00e9es. Les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et le temps n\u00e9cessaire au respect des obligations l\u00e9gales et contractuelles associ\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

                        Le Client peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation ou de portabilit\u00e9, et s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es en envoyant une demande \u00e9crite au Responsable \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e en en-t\u00eate. De m\u00eame, il peut porter r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Datos (Agence espagnole de protection des donn\u00e9es).<\/p>\n

                        UTILCELL est susceptible de modifier sa politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 tout moment. Toute modification sera publi\u00e9e sur notre Site.<\/p>\n

                        Les Produits d\u2019UTILCELL sont commercialis\u00e9s par un r\u00e9seau de distributeurs ind\u00e9pendants, qui peuvent disposer de leur propre politique de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

                          \n
                        1. Conditions d\u2019utilisation du Site<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                          Ce Site contient des informations concernant les Produits et les services propos\u00e9s par UTILCELL, ainsi que des informations sur son \u00e9quipe de professionnels, etc. Les informations relatives \u00e0 nos Produits et services ne constituent en aucun cas une offre contraignante. UTILCELL se r\u00e9serve le droit de modifier les informations contenues sur ce Site, lorsqu\u2019elle le juge opportun et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

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                            \n
                          1. Cr\u00e9ation d\u2019un compte <\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                            Pour acc\u00e9der \u00e0 certaines parties et fonctions de ce site, le Client doit s\u2019inscrire et cr\u00e9er un compte aupr\u00e8s d\u2019UTILCELL. La cr\u00e9ation d\u2019un compte n\u00e9cessite de suivre le processus d\u2019enregistrement sp\u00e9cifi\u00e9 et de fournir \u00e0 UTILCELL des informations compl\u00e8tes, \u00e0 jour et pr\u00e9cises dans le formulaire d\u2019inscription en ligne correspondant. Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de maintenir ses donn\u00e9es d\u2019inscription \u00e0 jour et exactes. \u00c0 d\u00e9faut, toute perte lui sera imput\u00e9e. Lors de la cr\u00e9ation d\u2019un compte, le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 choisir un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe. Ces informations sont personnelles et il ne doit en aucun cas autoriser des tiers \u00e0 les utiliser.<\/p>\n

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                              \n
                            1. Exclusion de garantie<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                              Le Client assume seul la responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de ce Site. UTILCELL ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des pr\u00e9judices de quelque sorte que ce soit r\u00e9sultant de\u00a0:<\/p>\n

                                \n
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                                  \n
                                1. Notifications<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                                  Les notifications entre les Parties peuvent se faire par courrier \u00e9lectronique ou d\u2019autres moyens de communication qui permettent d\u2019en attester la r\u00e9ception. Elles seront adress\u00e9es aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 cet effet par les Parties. Toute modification des adresses ou des personnes destin\u00e9es \u00e0 recevoir des notifications doit \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie conform\u00e9ment aux stipulations de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Cession et sous-traitance <\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                                    Le Client peut c\u00e9der ses droits et obligations en vertu du Contrat sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019UTILCELL. De m\u00eame, UTILCELL peut c\u00e9der ses droits et obligations en vertu du Contrat \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 son groupe (dans les conditions de l\u2019article 42\u00a0du Code de commerce espagnol) et sous-traiter les Produits et Services aupr\u00e8s de tiers, sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client.<\/p>\n

                                      \n
                                    1. Droit et juridiction comp\u00e9tente<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

                                      Le Contrat est r\u00e9gi par le droit espagnol. En cas de litige li\u00e9 au Contrat, les Parties acceptent de se soumettre aux tribunaux de la ville de Madrid et renoncent \u00e0 exercer leurs droits dans toute autre juridiction.<\/p>\n

                                      V. RESTRICTIONS DE VENTES DE PRODUITS ET D’ASSISTANCE<\/strong><\/p>\n

                                      Suite aux restrictions commerciales internationales, les entreprises situ\u00e9es dans les pays suivants ne pourront pas recevoir de ventes ou d’assistance pour les produits Utilcell depuis nos bureaux ou via nos distributeurs officiels\u00a0: Russie, Bi\u00e9lorussie, Cor\u00e9e du Nord, Iran, Syrie, Cuba, r\u00e9gion de Crim\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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